Formulaire d'Information Précontractuelle

FORMULAIRE D'INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE (AVIS DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR)

1. INFORMATIONS SUR LE VENDEUR
Société / Raison sociale : Yılmaz Özcan - Dolpinger Akustik Teknolojileri
Adresse : Mimar Sinan Mah. Yavuz Selim Caddesi Ekşioğlu Beşyıldız AVM No:3 İç Kapı:12 Çekmeköy / İstanbul / Turquie
Téléphone : 0532 340 26 52
E-mail : info@yunuskoruyucu.com
Site web : yunuskoruyucu.com
Centre des impôts et n° : Sarıgazi V.D. - 6710038662

2. INFORMATIONS SUR L'ACHETEUR
Le nom, l'adresse de livraison, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail que vous indiquez lors de la commande seront utilisés. Ces informations seront incluses dans le document personnalisé qui vous sera envoyé une fois votre commande finalisée.

3. INFORMATIONS SUR LE PRODUIT ET LE PRIX
Les caractéristiques essentielles, la quantité et le prix total de vente (toutes taxes comprises) des répulsifs acoustiques pour dauphins, chargeurs, accessoires de fixation ou pièces détachées commandés sont indiqués spécifiquement pour votre commande dans le panier et le récapitulatif de commande.

Intérêts d'échelonnement : Les éventuels taux d'intérêt d'échelonnement appliqués par la banque de l'ACHETEUR s'affichent sur l'écran de paiement ; le VENDEUR n'applique aucun intérêt ou frais supplémentaire.

4. INFORMATIONS SUR LA LIVRAISON ET L'EXÉCUTION
Délai de livraison : Le produit sera livré dans le délai convenu, sans dépasser le délai légal maximal de 30 jours, selon la distance par rapport au lieu de résidence de l'ACHETEUR.
Transporteur : Les commandes nationales sont expédiées via le transporteur partenaire du VENDEUR ; les commandes internationales sont expédiées via un transporteur international partenaire dans le cadre du régime turc de micro-exportation (ETGB).
Frais de douane (commandes internationales) : Les envois internationaux sont soumis aux conditions DAP (Rendu au lieu de destination). Tout droit de douane, taxe à l'importation ou TVA locale imposé conformément à la réglementation douanière du pays de l'acheteur est entièrement à la charge de l'ACHETEUR.

5. DROIT DE RÉTRACTATION - CONDITIONS D'UTILISATION
Délai : L'ACHETEUR (consommateur particulier) a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison du produit à lui-même ou à un tiers à l'adresse qu'il a indiquée, sans avoir à justifier de motifs et sans payer de pénalité.
Notification : Pour exercer le droit de rétractation, une notification écrite claire doit être adressée au VENDEUR dans ce délai, soit par téléphone au 0532 340 26 52, soit par e-mail à info@yunuskoruyucu.com, soit via un support durable.
Frais de retour : Si un produit remplissant pleinement les conditions de rétractation est retourné via le transporteur partenaire du VENDEUR, les frais de retour sont à la charge du VENDEUR. En cas d'utilisation d'un autre transporteur, les frais sont à la charge de l'ACHETEUR.

6. SITUATIONS OÙ LE DROIT DE RÉTRACTATION NE S'APPLIQUE PAS (RESTRICTIONS DE RETOUR COMMERCIALES ET TECHNIQUES)
En raison de la nature technologique sous-marine et électronique marine des produits et de leurs normes d'étanchéité IP68, le droit de rétractation et de retour discrétionnaire ne s'applique absolument pas dans les cas suivants :

6.1. Achats commerciaux et professionnels : Si la commande est passée à des fins commerciales ou professionnelles, la transaction ne relève pas du champ d'application de la loi turque sur la protection des consommateurs n° 6502, et il n'existe légalement aucun droit de rétractation ou de retour discrétionnaire. Ces achats sont régis par le Code de commerce turc.
6.2. Exception d'emballage et de scellement : En raison de la nature des appareils acoustiques Dolpinger®, dès que l'emballage protecteur, le scellement sous vide, le ruban d'étanchéité ou les sceaux de sécurité/garantie de la boîte ont été ouverts, le droit de rétractation est entièrement éteint, conformément à l'article 15(ç) du règlement turc sur les contrats à distance.
6.3. Exposition à l'eau de mer et perte de valeur de revente : Si l'appareil est retiré de sa boîte, si des accessoires de fixation sont utilisés, si l'appareil est exposé à l'eau de mer/salée ou utilisé sous l'eau, l'ACHETEUR PERD ENTIÈREMENT LE DROIT DE RÉTRACTATION ET DE RETOUR, le produit ne pouvant plus être revendu comme neuf.

7. GARANTIE ET REMPLACEMENT
Les répulsifs acoustiques pour dauphins Dolpinger® achetés sont couverts par une garantie de remplacement à l'identique pendant 1 an à compter de la date de livraison contre les dysfonctionnements techniques pouvant survenir en mer. La corrosion, les chocs physiques, les interventions de service non autorisées et les erreurs d'utilisation contraires au manuel d'utilisation sont exclus de la garantie.

8. RÉCLAMATIONS ET AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'ACHETEUR peut s'adresser aux commissions d'arbitrage des consommateurs ou aux tribunaux des consommateurs de son lieu de résidence ou du lieu de la transaction, dans les limites monétaires déterminées annuellement par le ministère turc du Commerce. Pour les achats commerciaux, seuls les tribunaux et bureaux d'exécution d'İstanbul (Anadolu) sont compétents.

9. DÉCLARATION D'ACCEPTATION
L'ACHETEUR déclare et reconnaît avoir lu toutes les dispositions du présent formulaire d'information précontractuelle, comprendre pleinement les restrictions de retour commerciales/techniques applicables aux produits électroniques marins, être pleinement informé des caractéristiques essentielles, du prix, des conditions de paiement et de livraison du produit vendu, et avoir donné le consentement requis par voie électronique.